Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Madame Maguy VAGNON gérante de la Société A.F.C. exerce une activité de support aux
entreprises. Elle est spécialisée dans l’assistanat administratif, la formation, la gestion
commerciale et financière, les appels d’offres…
Dans le but d’exercer ses activités, le Client souhaite recourir aux services du Prestataire. Le
Prestataire s’engage à fournir ses services et son assistance à titre indépendant.
Le Contrat est conclu intuitu personae avec le Prestataire.
Le Contrat n’est ni cessible, ni transmissible, à quelque titre que ce soit ou sous quelque modalité que ce soit, par le Prestataire sauf accord écrit préalable du Client. Cependant le Prestataire s’engage à proposer une personne en remplacement de l’intervenant dans le cas où ce dernier serait dans l’incapacité d’exercer sa fonction. Le Client validera expressément ce remplacement.

ARTICLE 2 – NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à fournir au Client qui accepte, les prestations suivantes : ( À définir avec le client en fonction de ses besoins)

La liste n’étant pas limitative, les Parties détermineront, d’un commun accord, en fonction des besoins ponctuels du Client et du temps disponible du Prestataire, la nature et l’étendue d’éventuels travaux complémentaires à réaliser par le Prestataire.
Chaque Partie assumera les risques de sa propre exploitation, et s’engage à se présenter comme tels à l’égard des tiers.
Ainsi, le personnel du Prestataire affecté à l’exécution des Prestations reste en toutes circonstances sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire pendant toute la durée des Prestations.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à fournir et à exécuter les Prestations dans le respect du planning sur lequel il se sera accordé avec le Client dans un acte séparé.
Il mettra en œuvre toutes les diligences techniques nécessaires et en rendra compte au Client.
Le Prestataire devra fournir au Client toute prestation liée aux services ci-avant décrits, telle que définie dans le présent contrat et conformément à son domaine d’activité, et s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables.
Le Prestataire assistera et conseillera également le Client au besoin.
En contrepartie, le Client devra communiquer au Prestataire, systématiquement et dans les meilleurs délais, les pièces demandées. Le Prestataire ne pourra effectuer sa mission qu’à réception de ces pièces dans la forme précisée.

ARTICLE 4 – ASSURANCES

Le Prestataire garantit avoir procédé aux immatriculations et déclarations requises, et avoir acquitté l’ensemble des impôts, taxes et cotisations afférents à son activité.
Le Prestatairedéclareégalementn’êtresouslecoupd’aucuneinterdictiond’exercer.
Le Prestataire devra délivrer à première demande du Client, pendant toute la durée du Contrat, et dans un délai raisonnable, une attestation prouvant qu’il est titulaire d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et couvrant l’ensemble des préjudices directs et indirects qui pourrait découler de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 5 – MODALITES D’INTERVENTION

La fréquence d’intervention du Prestataire est fixée en accord avec le client, et d’un commun accord entre les Parties, être revue à la hausse ou à la baisse, moyennant le respect d’un préavis de QUINZE (15) jours par tout moyen.
Le Prestataire interviendra à l’adresse du Client ou en tout autre endroit désigné par celui-ci.
Les Parties s’accorderont d’un commun accord et autant de fois que nécessaire sur les jours d’intervention et éventuellement le lieu d’exercice.
Le calendrier d’intervention sera défini en fonction du planning élaboré d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DU PRESTATAIRE

Ces honoraires seront payables par virement ou chèque dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
Les factures seront émises par la Société Prestataire chaque mois.
Le montant des honoraires versés à la Société Prestataire s’entend hors taxes et sera majoré de la TVA au taux en vigueur si applicable.
En cas de non-paiement à son échéance d’une facture, les sommes restant dues porteront intérêt au taux de 10 % à compter de ladite échéance.
Une indemnité forfaitaire de 100 euros est due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement sur chaque facture.
Le détail des temps réalisés parle Prestataire devra être transmis avec la facture.
Tout dépassement éventuel devra être signalé au Client dans les meilleurs délais et obtenir l’approbation écrite et préalable du Client.
Il est par ailleurs précisé que seuls le devis signé et accepté et les présentes peuvent engager le Client auprès du Prestataire.

ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT

Cet accord prendra effet à la signature du devis et se prorogera tacitement pour de nouvelles périodes annuelles, sauf possibilité de résiliation prévue à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de UNE (1) année après l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Client et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que les dites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Le Prestataire reconnaît par le présent contrat que l’entreprise a mis ou pourrait mettre à sa disposition des informations confidentielles, y compris les secrets professionnels.
Le Prestataire et les membres de son personnel affectés à l’exécution des Prestations reconnaissent que ces informations possèdent une valeur économique et qu’elles ne sont pas publiquement connues et que l’entreprise s’efforce de les maintenir secrètes. En dehors des obligations du Prestataire telles que mentionnées dans le présent contrat, celui-ci ne devra en aucun cas les divulguer ou divulguer des documents confidentiels. En dehors des obligations du Prestataire dans le cadre de la relation qui le lie à l’entreprise, celui-ci ne devra en aucun cas faire une duplication de documents confidentiels.
Le Prestataire ne devra pas retirer les documents confidentiels de l’entreprise sans avoir reçu au préalable une autorisation écrite de cette dernière. Sur demande expresse de l’entreprise, le Prestataire devra rendre à cette dernière tous les documents confidentiels. Le Prestataire devra notifier à toute personne ayant pris connaissance d’une information, que celle-ci est confidentielle, et que les documents confidentiels devront être gardés secrets par ces mêmes personnes, et que de ce fait, les personnes en viendront à être liées par les clauses du présent contrat.
Le Prestataire promet et accepte de ne pas nouer avec les clients actuels ou potentiels de l’entreprise, des relations de nature à nuire à l’activité de cette dernière, pendant ou après l’exécution du présent contrat.
Tous droits, titres et intérêts en tout genre, de toute nature et forme, et toute information personnelle établis, écrits, sécurisés ou obtenus par le Prestataire durant son travail avec le Client ou dans la période qui suivra la fin de la relation de travail, deviendront la propriété exclusive de ce dernier et devront être immédiatement fournis par le Prestataire.
Dans le cadre de cet accord, les informations personnelles comprennent toute information, documentation écrite, dessin, photographie ou schéma, logiciel ou support multimédia, développement, outil, œuvre de l’esprit, logo, liste de client, carnet de bord, extrait de comptes bancaires, étude de marché, résultat de tout travail lié à un développement actuel ou futur, marketing, publicité, système de gestion de l’entreprise, de ses filiales ou de toute autre entité qui lui serait rattachée.
Plus particulièrement, sont également considérées comme étant confidentielles, sans qu’il soit nécessaire de les identifier par le Client comme telles, les informations suivantes :
Données contenues dans le carnet de bord, dont : informations relatives aux clients, prestations réalisées et leurs montants, références du Client, coordonnées des clients, données relatives au chiffre d’affaires du Client, Données relatives aux marchés, soit : réponses aux appels d’offres et leur contenu, montant des réponses aux appels d’offres, outils et logiciels utilisés.
Le Prestataire déclare et reconnait, en tant que de besoin, que le présent accord et la transmission des informations et documents confidentiels échangés dans ce cadre ne lui confèrent aucun droit de propriété, d’exploitation (en dehors du cadre du présent contrat) ou autre sur lesdits documents et informations.
En outre, aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au destinataire des informations et documents confidentiels, une quelconque option, licence ou privilège.

ARTICLE 9 – RESILIATION

. La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties sous réserve du respect d’un préavis de TRENTE (30) jours et par l’envoi d’un avis de résiliation écrit.
Les prestations effectuées durant le délai de préavis devront être payées par le Client.
Tous les avis devront être envoyés par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge.

. En cas de violation par l’une des Parties d’une quelconque des obligations résultant du Contrat, il est expressément convenu que huit (8) jours après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet et mentionnant l’intention de résilier le Contrat, la Partie non fautive aura le droit de résilier de plein droit le Contrat aux torts et griefs de la Partie défaillante sans préjudice detous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à la Partie défaillante.

. En cas de résiliation du Contrat, la Société Prestataire s’engage, à première demande, à restituer intégralement au Client tous les documents, fichiers et matériels qui lui auront été communiqués et mis à disposition dans le cadre de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 10 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de sa signature.
En conséquence, le Prestataire restituera immédiatement au Client, l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués par celui-ci dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
A défaut, le Prestataire pourrait y être contraint par décision de justice, désignant tout Mandataire ad hoc pour y procéder.

ARTICLE 11 – CONSENTEMENT

Ce contrat exprime le libre choix des deux Parties sur la fourniture de prestation de services.
Cet accord ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé parles Parties. Cet avenant sera alors considéré comme formant partie du Contrat.

ARTICLE 12 – SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement Madame Maguy VAGNON s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le responsable de traitement pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles.
De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables.
Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le responsable de traitement devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s’adresser au responsable de la protection des données. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige concernant l’interprétation, la validité, l’exécution du Contrat et des opérations qui en seront la suite ou la conséquence sera en premier lieu, résilié par voie de conciliation, et en cas d’échec, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.